Cet accord été signé entre :
L’ Hôpital Foch
40, rue Worth
92150 Suresnes
Représenté par Jacques Léglise dûment habilité aux fins des présentes
Et :
Groupement d’intérêt public « RESAH » Réseau des acheteurs hospitaliers
47 rue de Charonne
75011 Paris — France
Représenté par Dominique Legouge, Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes
Les parties sont amenées à déterminer conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de
données personnelles régi par le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016) et la loi française n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés (modifiée), dans le cadre du projet « CiDM » (ci-après le « Projet »).
Les parties seront les responsables conjoints du traitement de données personnelles, au sens de
l’article 26 du RGPD. Ce contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles elles effectueront
ce traitement.
CONFORMITÉ DU TRAITEMENT AU RGPD
Pour le traitement de données personnelles visé par cet accord, les parties s’engagent à se conformer
strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation
contraire.
CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Le présent accord couvre deux traitements : le premier relatif à la navigation sur le site internet dédié
au Projet, le second relatif au service proposé sur ce site.
Traitement 1 : Navigation site Internet
Finalités du traitement – Permettre la navigation sur le site Internet dédié au Projet de manière
optimale.
Moyens du traitement – Les données sont collectées et traitées par l’éditeur du site, pour le compte
de l’Hôpital Foch et du Resah.
Type de données à caractère personnel traitées – L’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire
desquels l’utilisateur accède au site « InnovDM » et le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse
de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Catégories de personnes concernées – Personnes physiques naviguant sur le site Internet.
Durée du traitement – Données supprimées au plus tard 12 mois après la dernière navigation.
Traitement 2 : Service proposé sur le site CDiM.
Finalités du traitement – Accéder au service et exécuter les demandes formulées par les utilisateurs.
Moyens du traitement – Formulaire en ligne.
Type de données à caractère personnel traitées – Nom, Prénom, e‑mail, adresse, numéro de
téléphone
Catégories de personnes concernées – Personnes physiques agissant à titre professionnel pour
accéder au service et formuler des demandes de formation/accompagnement.
Durée du traitement – Données supprimées 12 mois après la collecte.
RÔLES RESPECTIFS ET OBLIGATIONS RESPECTIVES DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT / RELATIONS VIS-À-VIS
DES PERSONNES CONCERNÉES
Information des personnes concernées – Les personnes concernées par les opérations de traitement
recevront les informations requises, au moment de la collecte de données lorsque des données à
caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dansles délais requis lorsque
les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée,
conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Les parties conviennent que ces informations seront
fournies suivant les modalités suivantes :
Pour le traitement n°1 : par l’intermédiaire des mentions légales du site, lesquelles comportent une
rubrique « Données personnelles ».
Pour le traitement n°2 : par l’intermédiaire d’une case à cocher « opt-in » préalablement à la
validation du formulaire en ligne par l’utilisateur.
Exercice des droits des personnes concernées / responsabilité – Les personnes dont les données
personnelles sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de et contre
chacun des responsables du traitement, selon les modalités suivantes :
- Pour Hôpital Foch : dpo@hopital-foch.com
- Pour le Resah : mesdonnees@resah.fr
DURÉE
Le présent contrat sera en vigueur pendant toute la durée du traitement de données personnelles visé
ici. Il régira cette co-responsabilité de traitement, à toute époque, y compris après son terme.
